Déclassement d’une surface de stationnement du Lotissement les Genêts (Croëzou)
Au début des années 1990, M. LE MAB, propriétaire de la parcelle YB209, avait sollicité la commune pour acquérir une partie d’un espace de stationnement du lotissement Les Genêts (Le Croëzou) pour faciliter l’accès à son garage. Il est rappelé que ce lotissement était un lotissement communal dont les espaces et équipements communs ont été rétrocédés dans le domaine public de la commune.
La commune avait alors demandé l’accord des co-lotis du lotissement Les Genêts. La commune a retrouvé dans les archives de la commune l’accord exprès de 24 des co-lotis sur 33 lots.
Cependant, pour des raisons qui ne sont plus connues à ce jour, le projet de cession n’était pas allé à son terme.
Par courrier du 4 mai 2023, M. et Mme LE MAB ont de nouveau sollicité la commune pour régulariser leur situation car une de leur annexe est située sur l’emprise concernée.
Aussi, la présente enquête publique a pour objectif de permettre le déclassement puis la cession de l’emprise concernée de 23 m².
Au terme de l’enquête publique, les décisions susceptibles d’être adoptées sont les suivantes :
- Délibération de désaffectation du bien
- Délibération de déclassement du bien
- Délibération pour autoriser la cession à M. et Mme LE MAB
Vous pouvez télécharger ci-dessous le dossier d’enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur.
