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Voici le guide des démarches à destination des entreprises
Fiche pratique
Procédures formalisées de marchés publics
Vérifié le 01/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un acheteur doit respecter des procédures différentes en fonction de la valeur de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture de biens ou services). Si cette valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché public doit respecter une procédure formalisée : appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable ou dialogue compétitif.
À partir de 25 000 € HT, la procédure de passation des marchés est obligatoirement dématérialisée (plateforme profil d'acheteur).
Et aussi
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Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
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Procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence
Ministère chargé des finances
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Procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence
Ministère chargé des finances