Guide des droits et démarches pour les professionnels

Voici le guide des démarches à destination des entreprises

Dossier

Taxes foncières

Vérifié le 07/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale

Formulaire

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