Guide des droits et démarches pour les professionnels

Voici le guide des démarches à destination des entreprises

Dossier

Pratiques commerciales

Vérifié le 07/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conditions de vente

Promotions

Obligations

Code monétaire et financier : article L112-14

Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : article D112-6

Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Code monétaire et financier : article R112-7

Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
Code de la consommation : article L112-1

Information sur les prix et conditions de vente
Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement

Télédéclaration des manifestations commerciales

Téléservice
Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition

Formulaire
Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré

Formulaire
Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré

Formulaire
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)

Formulaire
Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)

Formulaire
Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré

Formulaire
Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon

Formulaire
Demande d'intervention nationale

Formulaire
Demande d'intervention - Union européenne

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Vente en détaxe aux touristes

Fiscalité

Pour en savoir plus

Organisateur de foires et salons : réglementation

Bpifrance
Comprendre une publicité comparative par les prix

Institut national de la consommation (INC)
Mention "Fabriqué en France"

Ministère chargé de l'économie
Métrologie et transaction commerciale

Ministère chargé des finances
Métrologie : règles à respecter pour les préemballages

Ministère chargé des finances
Exporter par colis postal

Direction générale des douanes et droits indirects
Foire aux questions sur la contrefaçon

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon

Ministère chargé des finances