Information des acquéreurs et locataires de biens (IAL) – Délimitation des zones à potentiel radon

L’arrêté du 13 juillet 2018 paru au JO du 02 août dernier modifie le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon du niveau 3,  ce qui est le cas de Plogonnec comme la quasi totalité des communes du Finistère.

Ce formulaire (accompagné d’une notice explicative), dorénavant appelé Etat des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) est à remplir par les propriétaires de biens immobiliers lors d’une vente ou d’une location afin d’informer les acquéreurs et locataires de ces biens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés

Le formulaire est d’ores et déjà accessible au format PDF et Word sur le site de la Préfecture  ici