Signalement de mérules
L’article 76 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré un dispositif de lutte contre les mérules. Il est basé sur l’obligation d’information, à l’initiative des propriétaires ou occupants de logements, et s’articule autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement de ce champignon lignivore.
En vertu de l’article L126-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, « dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire et dans les copropriétés au syndicat de copropriétaires pour les parties communes ».
Les premiers signes de la mérule sont des taches brunâtres ou jaunâtres sur les murs ou boiseries et une odeur de sous-bois. Vous trouverez ci-dessous en pièce-jointe la plaquette d’information sur la mérule.
Vous pouvez signaler tout cas de mérules à la mairie de Plogonnec au 02 98 91 72 06 ou par mail à mairie@plogonnec.fr
