Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>, tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Pour faire une donation-partage, vous devez :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
Et posséder la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R355">capacité juridique</a> de disposer de vos biens.
À noter
Il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Enfants uniquement
Enfants et/ou petits-enfants
Autres descendants
Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, chaque époux ne peut donner qu'à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage à son profit ainsi qu'à vos petits enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12669">collatéraux</a> dès lors que ces derniers sont des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> au jour de la donation-partage.
À savoir
une donation-partage portant sur une entreprise individuelle peut être faite au profit des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12574">descendants</a> mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.
La donation porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de la donation-partage. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R44557">l'usufruit</a> des biens donnés.
Vous êtes marié
Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
Vous devez payer des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F795">frais de notaire</a>.
Si vous effectuez une donation-partage, vous devrez payer des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F14205">droits de donation</a>, sauf <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10203">en cas d'exonération</a>.
À savoir
Le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
Avant l'ouverture de la succession
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Au moment de la succession
Au moment de la succession, si la donation-partage n'a pas été faite de manière équilibrée, vos <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent contester la valeur des parts attribuées.
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