Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie de jours de congé lorsqu'il se marie ou lorsqu'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.

Le salarié bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>.

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

À savoir

le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé. Un salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> bénéficie, s'il se marie par la suite, à nouveau du congé à l'occasion de son mariage.

La durée du congé est fixée à 4 jours.

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives plus favorables).

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a>.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4

Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5

Durée du congé (dispositions supplétives)