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Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

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Question-réponse

Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Vérifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficultés pour payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent vous être accordées, sous certaines conditions. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être possible.

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Vous pouvez par exemple lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer votre loyer.

Si vous et votre propriétaire avez du mal à vous parler, vous pouvez faire appel (gratuitement) à un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour qu'il vous aide à trouver ensemble la meilleure solution à votre litige.

 Attention :

si votre propriétaire a engagé une procédure à votre encontre (envoi d'un commandement de payer ou d'une assignation en justice), vous avez des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F31272"> délais pour agir</a>.

Aides de la Caf ou de la MSA

Vous pouvez vous adresser à la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R24583">CMSA</a> :

  • pour déposer <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F31864">une demande d'allocation logement</a> si vous n'en touchez pas
  • ou pour déclarer votre <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R1361">changement de situation</a> (dans le cas d'un divorce par exemple), si vous touchez déjà des allocations logement.

  À savoir

en cas de loyers impayés, <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Aides d'action logement

Le salarié, ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, peut demander :

  • <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB" target="_blank">l'allègement des charges de logement</a> (prêt sans intérêt pouvant financer les échéances de loyer nettes des aides au logement et les charges),
  • <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB" target="_blank">l'aide sur quittance</a> (subvention pouvant financer les échéances de loyer, charges, redevance ou indemnités d'occupation).

Ces aides sont accordées dans le cadre d'un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" target="_blank">accompagnement social réalisé par Action logement</a> (service gratuit et confidentiel).

Autres aides et accompagnement social

Pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a>, ...), vous pouvez contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,
  • dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">Point conseil budget</a> .

Ce travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Où s’adresser ?

Mairie

Point conseil budget (PCB)

Si vos difficultés pour payer le loyer s'ajoutent à une dette impayée, vous pouvez déposer un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

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