Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Fiche pratique

Rétention du permis de conduire

Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R21817">mesure de sûreté</a> qui dure au maximum 72 heures. Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l'infraction est confirmée, vous pouvez être sanctionné par une suspension du permis.

La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :

Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang
Conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
Conduite <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :

À l'occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes)
À l'occasion d'un accident
En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l'ordre

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent en échange un avis de rétention.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé.

N'oubliez pas de signaler aux forces de l'ordre si l'adresse indiquée sur votre permis a changé.

À noter

en cas d'<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2826">apprentissage anticipé</a>, de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F21012">conduite supervisée</a> ou <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10036">encadrée</a>, la rétention s'applique aux permis du conducteur <span class="miseenevidence">et</span> de l'accompagnateur.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :

Peines de 2 ans d'emprisonnement et de<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R51093"> jours-amende</a>
Amende de <span class="valeur">4 500 €</span>
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus
Peine de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>

La rétention du permis dure au maximum 72 heures.

Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département), et le procureur de la République sont alertés.

Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées. Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.

Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F12914">immobilisé</a>.

- Votre permis de conduire est remis sans délai à votre disposition.
  Vous pouvez le récupérer à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
- Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
  Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
  Si vous ne l'avez pas récupéré à l'issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a>.
Les forces de l'ordre vous informent qu'elles conservent votre permis de conduire.
Les mesures suivantes peuvent vous être <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiées</a> :
- <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F14836">Suspension administrative</a>
- <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F21761">Suspension judiciaire</a>
- <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F21774">Annulation judiciaire</a>
Vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention. Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention. Si la rétention prend fin entre 18 h et 22 heures, vous pouvez récupérer votre permis jusqu'au lendemain midi.
À l'issue de ce délai, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R39324">AR</a>.

Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
Code de la route : articles R224-1 à R224-19

Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.