Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Question-réponse

Arrêt maladie d'un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Toutefois, cette position n'a pas été confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=N560">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'obtention de ce report.