Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Fiche pratique

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.

L'acte de vente mentionne :

les coordonnées du vendeur (appelé <span class="expression">lotisseur</span>) et de l'acquéreur,
le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
l'existence d'un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F3037">bornage</a> du terrain.

L'acte de vente est accompagné :

d'un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F12239">état des servitudes risques et d'information sur les sols</a>,
du <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R51976">cahier des charges</a> ainsi que du <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R51977">règlement de lotissement</a>,
d'une étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, si elle n'a pas déjà été annexée au compromis de vente.

Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement, car des règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...). Toutefois, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement des équipements collectifs si le lotisseur justifie :

d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque,
ou d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé <span class="expression">la minute</span> et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Où s’adresser ?

Notaire

Attention :

il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
et les frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur

Notaires de France

Pour que la vente soit <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers, le notaire doit assurer la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F17759">publicité foncière</a> en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.