Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Fiche pratique

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 09/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle que soit la commune où est situé le logement, son loyer peut être réévalué au moment du renouvellement du bail si sont montant est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. La procédure à appliquer diffère selon que la commune est ou non située en zone tendue. Attention, la ville de Paris fait l'objet d'une procédure spécifique depuis juillet 2019. Il en est de même pour les ville de Lille, Hellemmes et Lomme depuis mars 2020.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2020 (nouvelle location ou renouvellement de bail)

Règles en zone tendue (cas général) : logement vide et meublé
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Règles en zone tendue avec arrêté préfectoral : logement vide et meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

Règles en zone non tendue : logement vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-9

Règles en zone non tendue : logement meublé
Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)

Caractéristiques des références à fournir
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Liste des communes en zone tendue
Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de juillet 2019 à Paris
Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence majorés et minorés à partir de mars 2020 à Lille (pdf - 6.1 MB)

Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Simulateur
Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris (bail signé depuis juillet 2019)

Simulateur
Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)

Formulaire
Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé depuis mars 2020)

Formulaire
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

Modèle de document
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)

Modèle de document
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (locataire)

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

Ministère chargé du logement
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

Ministère chargé du logement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

Legifrance