PLOGONNEC

Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Indice de référence des loyers (IRL)

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Valeurs de l'IRL

Année

Trimestre de référence

IRL

Variation annuelle

Date de publication

2020

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

À venir

À venir

16 juillet 2020

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

130,57

+ 0,92 %

15 avril 2020

2019

4<Exposant>e</Exposant> trimestre

130,26

+ 0,95 %

15 janvier 2020

3<Exposant>e</Exposant> trimestre

129,99

+ 1,20 %

15 octobre 2019

2<Exposant>e</Exposant> trimestre

129,72

+ 1,53 %

11 juillet 2019

1<Exposant>er</Exposant> trimestre

129,38

+ 1,70 %

11 avril 2019

Il est possible de connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/4478590" target="_blank">valeurs de l'IRL depuis 2015</a> .

 Attention :

le <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F17709">loyer d'un logement soumis à la loi de 48</a> est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est :

  • soit la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire, ou, à défaut, terme annuel du bail),
  • soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12417">Insee</a> à la date de la signature du bail.

  À savoir

le loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL, selon des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1317">conditions particulières</a>.

Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

  • montant du loyer,
  • nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail),
  • et IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante  :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

 Exemple

Par exemple, un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018 moyennant un loyer mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, peut être réévalué au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : <span class="valeur">700 €</span> x 129,72 / 127,77 = <span class="valeur">710,68 €</span>.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur  

Institut national de la consommation (INC)

Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n'est pas rétroactive.

Passé le délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus