Fiche pratique
Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.
Il convient de prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat. Ce n'est pas une obligation.
Il faut se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) pourra notamment vous être demandé. Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.
Le certificat est gratuit.
Le délai de délivrance varie selon les communes.
Il faut alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.
Modèle de document
Déclaration de concubinage
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Concubinage
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Modèle de document
