Question-réponse
Comment régler un litige avec un notaire ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour sa <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2164">rémunération</a>, le notaire perçoit des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14735">émoluments</a>, des droits et des déboursés (appelés couramment <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R1065">frais de notaire</a>).
En cas de contestation sur la rémunération, il est possible de saisir le tribunal civil. Le tribunal compétent dépend la somme en jeu. Par exemple, si vous estimez que la facture a été mal calculée et est trop élevée.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Il est aussi possible d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R53986">médiateur du notariat</a>.
À noter
dans les cas les plus graves, vous pouvez portez plainte au pénal. Par exemple pour <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1520">escroquerie</a>, si vous estimez que le notaire a délibérément cherché à vous tromper.
Si vous rencontrez des difficultés dans la relation avec votre notaire (retards inexpliqués, refus répétés de rendez-vous, etc.), vous pouvez saisir la Chambre départementale des notaires.
Où s’adresser ?
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