Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 25/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.
Cas général
Secteur agricole
Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R42089">la liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes :
âgées de plus de 57 ans,
et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">1</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F40">rupture du contrat</a>, ...
Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD <span class="expression">senior</span> sauf pour les personnes suivantes :
Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
Apprentis du secteur agricole
Administrateurs des groupements mutualistes
Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F36">Forme et contenu</a>
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F41">Droits du salarié</a>
Conditions de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F40">rupture du contrat</a>, ...
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