Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Vérifié le 16/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).
Condition de pension
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
soit d'une pension de victime civile de la guerre.
Invalidité
Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.
Catégorisation
Taux d'invalidité et carte associée
Taux d'invalidité
Type de carte
Invalidité de 25 % à 45 %
Carte à une barre bleue
Invalidité d'au moins 50 %
Carte à une barre rouge
Invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne
Carte à double barre bleue
Invalidité d'au moins 85 % ou de 60 % si vous avez le statut de mutilé de guerre
Carte à double barre rouge
Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01 accompagné des pièces suivantes :
Sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
Sur les vols de certaines lignes intérieures.
Mention "station debout pénible"
Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite
cas franc
(exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne droit de priorité :
aux guichets et bureaux des services publics,
dans les magasins et les salles de spectacles,
dans les transports en commun (places réservées).
À savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).
La carte a une durée de validité de 10 ans.
La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.
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