Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

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Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.

Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (<span class="expression">bailleur</span>) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).

  • <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1168">Conditions à respecter par le locataire</a> pour donner congé
  • <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F929">Conditions à respecter par le propriétaire</a> pour donner congé à la fin fin de bail

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