Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou divorce).

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

Conflit de voisinage (par exemple, si votre voisin est d'accord pour s'entendre avec vous sur la construction d'un mur mitoyen)
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=N159">Divorce</a>
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>

À noter

les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1732">tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.

La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Tribunal devant lequel est portée la demande
Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.