Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance)
Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les affaires concernant
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=N155">la protection des majeurs</a>,
les baux d'habitation
les crédits à la consommation
les expulsions
et le surendettement
Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.
Attention :
il existe des procédures particulières pour saisir le juge en matière de tutelles et de surendettement.
Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1732">conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.
Cas général
Litiges relatifs à un contrat de bail
Litiges relatifs aux contrats de crédit à la consommation
Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir
le juge de votre domicile
ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Une fois que vous avez déterminé le juge compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation.
La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span> ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Attention :
il existe des formulaires spécifiques pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.
Requête
Assignation
Requête conjointe
Vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1732">conciliation, de médiation ou d'une procédure participative</a>.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Elle doit être datée et signée.
Formulaire Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
Une copie de l'assignation doit être transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1378">procédure en référé</a>.
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour assurer ces coûts.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.
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