PLOGONNEC

Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Que risque un mineur délinquant au pénal ?

Question-réponse

Que risque un mineur délinquant au pénal ?

Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge pénal punit moins sévèrement un mineur qu'une personne majeure qui a commis la même infraction. Cet adoucissement de la peine en raison de l'âge du mineur s'appelle <span class="expression">excuse de minorité</span>. Les sanctions pénales applicables au mineur peuvent être complétées ou remplacées par des mesures et des sanctions éducatives. Les sanctions et mesures dépendent de l'âge du mineur.

Pour en savoir plus