Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Question-réponse

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.

Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.

Vous n'avez donc pas à supporter le déversement des eaux ménagères de votre voisin sur votre terrain ou jardin.

<span class="miseenevidence">En cas de litige</span>

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :

relatant les faits,
et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l'aide :

d'un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite)
ou d'une <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante)
ou d' une <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat)

À savoir

entreprendre cette démarche est une<Exposant/> étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.