Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.
Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :
Décision qui n'est pas rendue en 1<Exposant>er</Exposant> et dernier ressort par le tribunal administratif
Décision qui n'est pas susceptible <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2495">d'appel devant le Conseil d'État</a>
Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.
La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.
La <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F21088">contestation de la loi elle-même</a> est encore possible.
La <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
En ligne
Sur place
Par courrier
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
La <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"référé"</span>.
Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>
pour transmette votre requête.
Cas général
Litige en matière de contraventions de grande voierie
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a>
est obligatoire.
Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).
<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a>
n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.
La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1816">frais</a>, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Métropole
Outre-mer
Étranger
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2548">référés</a>.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2548">référé</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2548">référé</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :
4 mois à partir de la notification du jugement
2 mois et 15 jours pour un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2548">référé</a>
Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision vous est <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.
Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :
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