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Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

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Fiche pratique

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous contestez une décision de justice rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État : c'est le <span class="expression">pourvoi en cassation</span>. Le juge ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre :

  • une décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
  • ou une décision d'une juridiction non susceptible d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
  • ou un jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span>.

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser :

  • un vice de forme
  • ou une erreur de droit
  • ou une violation de la loi.

La <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F21088">contestation de la loi elle-même</a> est encore possible.

  • Cas général
  • Pourvoi contre une décision en matière de pensions
  • Pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

<a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

La <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
  • En ligne
  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d'État

La <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

La <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée par courrier de préférence avec <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1816">frais</a>, en particulier des honoraires d'avocats. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

  • Métropole
  • Outre-mer
  • Étranger

Le délai de recours est indiqué dans la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2548">référés</a>.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

À défaut, le délai est de 2 mois.

  • Le délai de recours est indiqué dans la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2548">référé</a>.

  • Le délai de recours est indiqué dans la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2548">référé</a>.

Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai pour faire un pourvoi en cassation est le suivant :

  • 4 mois à partir de la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice
  • 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2548">référé</a>

Le recours en cassation n'est pas <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R19521">suspensif</a>. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État. Toutefois, vous pouvez demander au juge un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Examen du pourvoi

  • Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1510">demande en révision</a>).

  • Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.

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