Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Fiche pratique

Acte de vente d'un terrain isolé

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

Coordonnées du vendeur et de l'acquéreur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Existence ou non d'un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F3037">bornage</a> du terrain
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, si elle n'a pas déjà été annexée au compromis de vente
Existence ou non <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12443">d'hypothèque</a> et de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R1069">servitude</a> sur le terrain
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier).

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F12239">état des servitudes "risques" et d'information sur les sols</a>.

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acquéreur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la <span class="expression">minute</span>. Il remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété. L'acquéreur doit la conserver.

Le prix de vente (déduit ou non de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2057">l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente</a>) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acquéreur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Accéder au simulateur

Notaires de France

Pour que la vente soit <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers, le notaire doit assurer la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F17759">publicité foncière</a> en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.