Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se).
La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.
La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.
En présence de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12574">descendants</a>, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R44557">usufruit</a>
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
Vous pouvez donner à votre époux(se) l'intégralité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F15009">Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf opposition de votre part.
Vous devrez payer des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R1065">frais de notaire</a>.
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
ou pendant le mariage.
La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
À noter
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.
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