Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F16104">état de péril</a>, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Si vous refusez volontairement de réaliser les travaux, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Si vous refusez volontairement de reloger votre locataire, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>. Les juges peuvent également décider d'ajouter l'une des sanctions suivantes :
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction pour 10 ans maximum d'acheter un bien immobilier pour le louer
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