Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Vérifié le 31/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Le détachement permet au salarié détaché de continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale.
Le statut de salarié détaché concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Par exemple dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou pour exécuter une prestation de service.
Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Attention :
le statut du salarié détaché diffère du <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F55">statut de salarié expatrié</a>.
Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France.
Le <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R54147">lien de subordination</a> entre le salarié détaché et son employeur français demeure.
L’employeur peut formaliser le détachement :
par une lettre de mission ;
ou par un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail du salarié.
Le détachement est forcément temporaire.
La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer.
Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement.
Il continue donc à <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F407">bénéficier de l'assurance maladie française</a>.
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