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Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

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Question-réponse

Comment payer ses impôts locaux ?

Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse <span class="valeur">300 €</span>, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

  • Impôt de moins de 300 €
  • Impôt de 300 à 1000 €
  • Impôt supérieur à 1 000 €

    • Service en ligne
      Paiement de l'impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

  • Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.

    Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

    • un compte bancaire,
    • un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

    Vous pouvez <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.

  • Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

    Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

    • un compte bancaire,
    • un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

    Vous pouvez <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.

    • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
    • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
    • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

    Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.

    Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Le chèque est encaissé dès réception.

  • Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le Tip.

     À noter

    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le Tip ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.

    Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.

  • Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt.

  • Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces à la caisse du centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Service en ligne
      Paiement de l'impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

    • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
    • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
    • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

    Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.

    Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Le chèque est encaissé dès réception.

  • Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le Tip.

     À noter

    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le Tip ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.

    Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.

  • Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt.

  • Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Service en ligne
      Paiement de l'impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

  • Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.

    Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

    • un compte bancaire,
    • un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

    Vous pouvez <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.

  • Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

    Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

    • un compte bancaire,
    • un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

    Vous pouvez <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.

    • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
    • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
    • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

    Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.

    Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Le chèque est encaissé dès réception.

  • Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le Tip.

     À noter

    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le Tip ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.

    Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.

  • Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt.

    • Service en ligne
      Paiement de l'impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

    • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
    • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
    • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis

    Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.

    Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10, rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Le chèque est encaissé dès réception.

  • Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.

    Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le Tip.

     À noter

    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le Tip ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.

    Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.

  • Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt.

Vous devez payer votre impôt en ligne ou prélèvement mensualisé.

    • Service en ligne
      Paiement de l'impôt en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

  • Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.

    Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

    • un compte bancaire,
    • un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

    Vous pouvez <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.

  • Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

    Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

    • un compte bancaire,
    • un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

    Vous pouvez <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.

  • Service en ligne
    Paiement de l'impôt en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

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