Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Question-réponse

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Vérifié le 06/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu <span class="miseenevidence">involontairement</span>. L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.

En revanche, en cas de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1137">faute lourde</a> (exemple : dégradation <span class="miseenevidence">volontaire</span> commise dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

À noter

il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.