Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 24/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.

Les héritiers vont devoir payer des <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F14198">droits de succession</a> sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>.

Attention :

le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F34128">rapport civil</a>.