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Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

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Fiche pratique

Contrôle technique d'un camping-car

Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les camping-cars sont soumis à un contrôle technique, quel que soit leur <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R15487">PTAC</a>. Il doit être fait par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle est à faire avant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'immatriculation du véhicule. Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle. Les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité (mineure, majeure, critique). La validité du contrôle est de 2 ans en l'absence de défaillance. Sinon, une contre-visite est prescrite.

Le contrôle technique concerne tous les camping-cars, quel que soit leur <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a>.

Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle est à effectuer au cours des 6 mois précédant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule.

 Exemple

pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2017, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

 Attention :

compte tenu de la crise sanitaire en cours, <a href="https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-les-consequences-sur-le-controle-technique-de-votre-vehicule" target="_blank">les délais pour faire les visites obligatoires liées au contrôle technique sont interrompus</a> . Cela concerne les contrôles arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Le contrôle technique n'exonère pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir, en toute circonstance, en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Variable selon les centres.

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule (documents du véhicule, plaque d'immatriculation,etc.)
  • Équipements de freinage (plaquettes, disques, etc.)
  • Direction (volant, boîtier, etc.)
  • Visibilité (pare-brise, rétroviseurs, etc.)
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (y compris équipements spécifiques des véhicules électriques et hybrides)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis (y compris équipements spécifiques des véhicules fonctionnant au gaz)
  • Autre matériel (ceintures de sécurité, klaxon, etc.)
  • Nuisances (pollution, niveau sonore)

À chaque point contrôlé, un niveau de défaillance est indiqué.

  • Défaillance mineure : aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle, appelé contre-visite, est à faire une fois les réparations nécessaires effectuées.

Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent (contrôle périodique ou contre-visite).

Résultat du contrôle technique selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans à partir du contrôle

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable
  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres "CT" suivies de la date limite de validité du contrôle réalisé.

 Attention :

compte tenu de la crise sanitaire en cours, <a href="https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-les-consequences-sur-le-controle-technique-de-votre-vehicule" target="_blank">les délais pour faire les visites obligatoires liées au contrôle technique sont interrompus</a> . Cela concerne les contrôles arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention <span class="expression"> <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F17375">véhicule non roulant</a> </span>.

Le propriétaire d'un véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.

Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

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