Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Question-réponse

Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. Il peut être rédigé à l'initiative du <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui lui est obligatoire.

Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Il est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

Le règlement de l'immeuble n'a pas de valeur juridique propre sauf s'il reprend une <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R55263">clause</a> identique du règlement de copropriété.

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.