Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
CMI "Invalidité"
CMI "Priorité"
CMI "Stationnement"
Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places :
dans les transports en commun,
dans les espaces et salles d'attente
dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
À savoir
ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La CMI <span class="expression">invalidité</span> permet également de bénéficier, notamment :
des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1650">reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a>,
de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention :
<span class="expression">besoin d'accompagnement</span> s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
ou <span class="expression">besoin d'accompagnement cécité</span> si votre vision centrale est inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale.
À noter
si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte d'invalidité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI <span class="expression">invalidité</span>.
Elle vous est attribuée si vous :
avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
ou êtes invalide de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F14946">3e catégorie</a>,
ou êtes classé en <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a> (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie - Apa).
Cas général
Bénéficiaire de l'allocation personnalisée autonomie (Apa)
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants :
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R19993">Formulaire</a> accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois, soit d'un justificatif attestant que vous percevez une pension d'invalidité de 3e catégorie
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.
La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Service en ligne Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)
En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d'invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).
La CMI <span class="expression">priorité</span> permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises :
dans les transports en commun,
dans les espaces et salles d'attente,
dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
À noter
si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de priorité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander à recevoir la nouvelle carte de format CMI <span class="expression">priorité</span>.
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Cas général
Bénéficiaire de l'allocation personnalisée autonomie (Apa)
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R19993">Formulaire</a> accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.
La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Service en ligne Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)
En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de priorité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).
Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
À noter
si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de stationnement, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI <span class="expression">stationnement</span>.
Elle vous est attribuée si :
vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
ou vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'Apa).
Cas général
Bénéficiaire de l'allocation personnalisée autonomie (Apa)
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :
<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R19993">Formulaire</a> accompagné soit d'un certificat médical datant de moins de 6 mois
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...).
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.
La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.
À noter
si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention <span class="expression">priorité</span> ou <span class="expression">invalidité</span>, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).
La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Service en ligne Demande de duplicata ou second exemplaire de la carte mobilité inclusion (CMI)
Par ailleurs, avec ce même téléservice si vous avez la CMI stationnement, vous pouvez, dans certains cas, en demander un 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire (par exemple, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).
En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de stationnement encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).
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