Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Fiche pratique

Livraison

Vérifié le 13/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

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