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Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

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Question-réponse

Qu'est-ce que la représentativité syndicale ?

Vérifié le 21/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs républicaines
  • Indépendance
  • Transparence financière
  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
  • Effectifs d'adhérents et les cotisations
  • Audience suffisante aux élections professionnelles