Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement en colocation est un logement loué par plusieurs " locataires en titre" (personnes signataires du contrat de location conclu avec le bailleur). S'il s'agit d'un logement social, le bailleur social (office public de l'habitat, société d'économie mixte, ...) signe avec chaque colocataire un contrat de location. La colocation obéit à des règles spécifiques. Attention, un logement loué par un couple pacsé ou marié n'est pas une colocation.
Il est possible d'habiter un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1165">logement social vide ou meublé</a> en colocation.
C'est le cas lorsque :
plusieurs personnes sont locataires d'un même logement,
chacun des locataires utilise le logement comme résidence principale (domicile).
Attention :
s'il s'agit d'un couple, les personnes ne doivent pas être partenaires de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> ensemble ou être mariées ensemble.
Les personnes désirant être colocataires doivent en faire la demande au <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R45814">bailleur social</a>. Celle-ci peut notamment être faite à l'occasion de la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10007">demande de logement social</a> ou du <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F32880">renouvellement de la demande</a>.
Le <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R45814">bailleur social</a> signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).
Chaque bail doit préciser :
la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive,
les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).
Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).
À noter
le <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2042">caractère décent ou non du logement</a> s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).
Un logement social est attribué au demandeur sous condition :
de ressources (ensemble des revenus perçus en 2017 pour obtenir un logement en 2019).
et de séjour régulier en France.
Il existe un plafond de ressources à respecter. Ce montant maximum à ne pas dépasser dépend notamment du type de logement social (PLAI, PLUS, PLS, ...) et de sa localisation (Paris, communes limitrophes, province, outre-mer).
Pour un logement en colocation, le <span class="miseenevidence">respect du plafond de ressources s'apprécie dans le cadre de chaque contrat de location</span>.
Par exemple, pour un logement qui sera habité par 2 colocataires, le bailleur social doit signer un contrat de location avec chacun d'entre eux. Pour obtenir ce logement social en métropole, chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources suivant :
Prêt locatif à usage social (PLUS) : <span class="valeur">20 870 €</span>
Prêt locatif social (PLS) : <span class="valeur">27 131 €</span>
Prêt locatif intermédiaire (PLI) et financé depuis 2015 en <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R46110">zone B2 ou C</a> : <span class="valeur">28 217 €</span>
Pour identifier la zone d'un logement PLI :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le logement social attribué détermine le loyer le montant de loyer à payer au bailleur.
À savoir
la colocation d'un logement social ouvre droit à la <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1317">réduction de loyer solidaire</a>, mais son montant maximum est abaissé à <span class="valeur">75 %</span> des plafonds prévus.
Le <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R45814">bailleur social</a> peut décider de se faire payer les <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F947">charges locatives (eau, réparations, ...)</a> sous la forme d'un montant forfaitaire (forfait). Dans ce cas :
le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de bail.
il ne peut pas y avoir régularisation ultérieure des charges.
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