Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Fiche pratique

Salarié mis à disposition d'une filiale étrangère

Vérifié le 01/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Le lien contractuel entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine est tenue de rapatrier le salarié à la fin de sa mission.

Tout salarié employé par un groupe disposant d'une implantation internationale peut être mis à disposition d'une filiale à l'étranger.

Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Plusieurs formules sont possibles :

Mise à disposition du salarié auprès de la filiale avec maintien du lien contractuel avec l'entreprise d'origine par <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R10829">avenant</a> à son contrat de travail initial
Conclusion d'un contrat de travail entre le salarié et la filiale. Dans ce cas le contrat de travail initial est suspendu. Un avenant au contrat initial précise notamment les conditions du retour du salarié.
Rupture du contrat de travail initial (par rupture amiable ou démission) et conclusion d'un nouveau contrat entre le salarié et la filiale.

Si le salarié mis à disposition d'une filiale étrangère conclut un contrat de travail avec cette filiale, le droit local s'applique à ce contrat. Toutefois il peut être choisi, sous conditions, de soumettre le contrat à une autre législation.

L'entreprise d'origine du salarié doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste.
Si la filiale étrangère licencie le salarié, l'entreprise d'origine en France doit le rapatrier et lui proposer un nouveau poste.