Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Fiche pratique

Droits de succession : déclaration

Vérifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

En principe, un héritier, <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R37963">donataire</a> ou <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R12704">légataire</a> doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- vous êtes <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R18325">héritier en ligne directe</a> et le défunt vous a fait une <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré,
- <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R16422"> l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à 50 000 €.
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- vous avez bénéficié de la part du défunt d'une <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1404">donation</a> ou d'un <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré,
- <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R16422"> l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à 50 000 €. €
Vous devez faire une déclaration de succession si <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à 3 000 €.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir

<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F1295">le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions</a> (présence de biens immobiliers par exemple).