Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Modèle
Modèle : Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez
Vérifié le 24/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit être prévenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
