PLOGONNEC

Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Formulaire

Formulaire 15036*01 : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Vérifié le 08/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers