Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Modèle

Modèle : Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail

Vérifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur

Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de augmentation du loyer en raison de la révision annuelle.

Je tiens à vous préciser que le bail stipule, qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour période de référence indiquée sur le bail. Cette variation étant de variation de l'IRL mon nouveau loyer devrait donc être de montant recalculé.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature